Le 18 janvier 2010
ASN - Paris, le 04 Janvier 2010 Note d’information générale
A la suite de l’inspection de l’ASN du 13 octobre 2009, le Collège de l’ASN a pris la décision n°2009-DC-169 du 22 décembre 2009 afin de règlementer spécifiquement l’évacuation des déchets historiques présents à la centrale nucléaire de Brennilis sur le site des Monts d’Arrée. A la suite de l’annulation par le Conseil d’État[1], le 6 juin 2007, du décret du 9 février 2006 de mise à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Brennilis, l’ASN a précisé, par une décision du 8 octobre 2007, le cadre réglementaire applicable à la centrale ainsi que les opérations pouvant être réalisées dans l’attente de l’obtention d’un nouveau décret autorisant son démantèlement. L’article 3 de cette décision imposait que l’exploitant procède dans les deux ans suivant la publication de la décision, soit d’ici le 8 octobre 2009, au reconditionnement et à l’évacuation des déchets historiques entreposés sur le site qui disposent ou sont sur le point de disposer d’une filière d’élimination. L’ASN a donc réalisé le 13 octobre 2009 une inspection sur le site de Brennilis afin de vérifier le respect de ces dispositions. Lors de cette inspection, l’ASN a constaté que, bien que l’exploitant ait mené de nombreuses actions de caractérisation, de reconditionnement et d’évacuation des déchets historiques, une quantité limitée de ces déchets disposant d’une filière d’évacuation, mais dans l’attente d’une dérogation de la part du repreneur (ANDRA ou SOCODEI), étaient encore entreposés sur le site. Compte tenu de ces éléments, l’ASN, par sa décision du 22 décembre 2009, fixe au 30 juin 2010 la date limite d’une évacuation des déchets en attente de dérogation et demande qu’un bilan d’avancement du traitement des déchets historiques faisant l’objet d’analyses complémentaires lui soit transmis périodiquement.
[1] Annulation au motif que l’étude d’impact figurant dans le dossier de demande d’autorisation aurait dû, en application de la directive n°85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée, être mise à la disposition du public avant la délivrance de l’autorisation par le Gouvernement.
Texte envoyé par Jocelyn Peyret du Réseau SDN le 15 janvier 2010